Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est à votre écoute pour le règlement à l’amiable des litiges.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, que ce soit pour les particuliers, les sociétés, les artisans ou les associations.
Dans quels domaines ? Il peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen…),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés, malfaçons de travaux, etc.
Il n’intervient pas pour les litiges de famille et ceux de l’administration.
Exercice de la fonction :
- Recruté par la Cour d’Appel, il prête serment et est tenu à l'obligation de neutralité et de confidentialité.
- Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Sur le territoire Loches Sud Touraine, vous pouvez prendre RDV à :
- Descartes (France Services) : 02 47 59 83 29
- Le Grand Pressigny (France Services) : 02 47 59 83 29
- Ligueil (mairie) : 02 47 59 60 44
- Loches (Frances Services) : 02 47 19 82 36
- Montrésor (mairie) : 02 47 91 43 00
- Preuilly sur Claise (Frances Services) : 02 47 59 83 29
